7 protections que la loi ne donne pas aux concubins7 protections que la loi ne donne pasaux concubins

Le concubinage n'est pas un statut protégé

En droit suisse, vivre ensemble ne crée aucun lien juridique entre deux personnes. Le concubinage n'ouvre ni droit successoral légal, ni rente de veuvage automatique, ni pouvoir de décision médicale. Tout ce qu'un couple marié reçoit par défaut, un couple en concubinage doit le mettre en place lui-même, par écrit.

Le guide part de cette réalité et déroule sept protections, dans l'ordre d'urgence. Il décrit le cadre légal en vigueur en 2026 et signale systématiquement les points où le droit cantonal, notamment fiscal, change le résultat.

Héritage, fiscalité et désignation des piliers

Sans testament, le concubin survivant ne reçoit rien : la succession revient aux héritiers légaux, enfants, parents ou fratrie. Un testament permet de lui attribuer la quotité disponible, dans les limites des réserves héréditaires. C'est la première disposition à prendre.

Vient ensuite le coût du lien manquant : l'impôt successoral est un impôt cantonal, et plusieurs cantons appliquent aux personnes sans lien de parenté un taux nettement supérieur à celui du conjoint. Enfin, le 2e et le 3e pilier obéissent à leurs propres règles de désignation des bénéficiaires : une clause écrite auprès de l'institution, sous les conditions prévues par la loi et le règlement, change radicalement le résultat.

Logement, propriété commune et incapacité

Rester chez soi après le décès de son partenaire n'a rien d'automatique, que le logement soit loué ou détenu par le défunt. Le guide expose les dispositions qui sécurisent l'occupation, du bail commun au droit d'habitation prévu par testament.

Acheter à deux sans être mariés suppose de fixer la structure de propriété, les quotes-parts et le sort du bien en cas de décès ou de séparation, dans une convention écrite. Sur l'incapacité, un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées permettent de désigner son partenaire pour décider, ce que la loi ne lui accorde pas d'office.

La séparation, et l'ordre des priorités

En cas de rupture, aucun régime matrimonial ne s'applique : il n'y a pas de partage automatique des avoirs de prévoyance, ni de contribution d'entretien entre partenaires. Ce qui se partage est ce qui a été écrit. Le guide se termine par les situations les plus dangereuses — un seul propriétaire, un seul titulaire du bail, des enfants communs — et par une liste d'actions classée par ordre d'urgence.